Naissance de Jeanne BERTIN

• Titre	Naissance de Jeanne BERTIN
  Titre court	17980528_FRA_MECE_N_BER_JEA
  Archives	AD 35
  QUAY	3
  TYPE	Deed
  _CREA	18 juin 2021
  ID de la source	S54703
  Texte	Extrait des minutes du greffe du tribunal civil séant à Fougères. Louis par la grace de Dieu, Roi de France et de Navarre, à tous présent et avenir salut. Le tribunal civil du second arrondissement communal du département d'Ille et Vilaine séant à Fougères, a rendu le jugement suivant audience publique du trois novembre mil huit cent quinze, tenue par Messieurs Loÿsel, président Garnier et Gérard juges présent Monsieur Bouessette de Lecousselle, substitut de monsieur le procureur du Roi, entre Renée Petitpas veuve de Jean Bertin demandresse Roussel avoué contre Monsieur le procureur du Roi deffendeur Monsieur le substitut, le tribunal après avoir entendu Roussel avioué et le substitut du procureur du Roi, oui ensuite les témoins dans leur dépositions faites séparément à l'audience, après avoir prêté serment de dire la vérité; lesquels témoins sont Julien Bertin, laboureur, âgé de quarante cinq ans, frère de feu Jean Bertin mari de la demandresse et Andrée Petitpas âgée de quarante huit ans, soeur de cette dernière et femme du dit Julien Bertin, ensemble demeurant à Rochen, commune de Luitré, André Richuer, laboureur, âgé de cinquante deux ans, beau-frère de la demandresse et Charlotte Pannier, femme de René Petitpas, laboureur, âgé de quarnte huit ans, celui-ci frère de la demandresse, ces deux derniers témoins demeurant en la commune de Dompierre du chemin; après avoir de nouveau entendu Roussel, avoué et le substitut du procureur du Roi, en ses conclusions, considérant qu'il a été attesté par tous les témoins que Jean Bertin et Jeanne Bertin sont enfants de feu Jean Bertin et de Renée Petitpas sa veuve demandresse, qu'ils sont tous deux nés à Bercé dans la commune de Dompierre du Chemin, savoir Jean Bertin le dix octobre mil sept cent quatre vingt dix et Jeanne Bertin le vingt huit mais mil sept cent quatre vingt dix huit; considérant qu'il est constaté pour le maire de la dite commune en l'absence de celui-ci que les actes de naissances des dits Jean et Jeanne Bertin n 'existent point sur les registres de l'état civikl de la dite commune, encore bien que Jean Bertin et Renée Petitpas, leur père et mère ayant toujours habité la dite commune, qu'il y a donc lieu de faire réparé cette ommission dans les formes légales, par ces motifs le tribunal déclare que Jean et Jeanne Bertin sont nés au village de Bercé commune de Dompierre du Chemin, du mariage de fue Jean Bertin et de Renée Petitpas sa veuve, savoir le dit Jean Bertin fils le dix octobre mil sept cent quatre vingt dix et la dite Jeanne Bertin le vingt huit mai mil sept cent quatre vingt dix huit, ordonne en conséquence que le présent jugement sera inscrit par l'oficier de l'état civil de la commune de Dompierre du Chemin aussitôt qu'il lui aura été remis sur les registres de naissances de la dite commune pour servir d'acte de naissance tant au dit Jean Bertin fils qu'à la dite Jeanne Bertin sa soeur, signé sur les minutes Loÿsel président et Delatouche Greffier; Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre le préset jugement à exécutionb; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près nos tribunaux de tenir la Main, à tous commandants et officiers de la force publique d'y prêté Main forte lorsqu'ils en seront légalement requis en foi de quoi le présent jugement a été signé par le greffier du tribunal et scellé; les mots de l'état civil entre ligne approuvé; enregistré à Fougères le quatre novembre mil huit cent quinze. Le cinquante caze quatre reçu trois francs greffe , quatre francs suvention sept deniers signé haÿ enregistré sur le présent par l'officier de l'état civil de la commune de Dompierre du Chemin le vingt décembre mil huit cent dix huit.
  Lié à (1)	Jeanne BERTIN

  
  

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  jugement du tribunal naissance de jeanne bertin.jpg